Article D178-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

I.-Le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 223-8 versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable.

Articles cités dans le texte

Article L223-8

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article D178-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401386_20250703

3 juillet 2025

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233696

15 avril 2024

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247625

1 août 2012

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