Article R4451-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ; c) Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140.

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ABROGEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

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Décisions citant cet article

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-141 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60377992bb0f7555522f306d

19 mars 2015

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

17 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

9 juillet 2020

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

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