Article R113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-66 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2301013_20251113

2ème Chambre

DTA_2300502_20250116

1ère chambre

DTA_2302425_20241122