Article R2192-23 · Code de la commande publique — CodexAI
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R2192-23
Article R2192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2025
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Texte de l'article
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
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