Article R2112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Lorsque les acheteurs concluent des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2112-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206716_20220803

1ère Chambre

DTA_2301653_20250925