Article D342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 82

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

L'écart mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 342-3-1 ne peut excéder trente-cinq pour cent.

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-6 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163