LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Décisions mentionnant Article R5312-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail