Article D1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

En vigueurDepuis le 5 janvier 2025

Texte de l'article

La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article R. 1333-11 par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, distingue, sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.

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En vigueurDepuis le 5 janvier 2025

Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1333-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

6 mai 2025

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

22 mars 2016

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

22 mars 2016

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Défense pénale 24h/24 : une présence immédiate quand vous en avez besoin.

25 novembre 2025

L’urgence pénale ne prévient pas. Elle survient la nuit, un dimanche, lors d’une perquisition à l’aube ou d’une interpellation brutale qui déchire le cours ordinaire de l’existence. Face à la machine judiciaire qui s’ébranle, le citoyen se trouve soudain démuni, confronté à un univers dont il ignore les codes et les rouages. La présence immédiate d’un défenseur devient alors non pas un luxe, mais l’expression même de ce qui fonde notre État de droit : la possibilité, pour chacun, de faire valoir sa voix avant que ne soit prononcée une parole définitive.

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