Art. 13. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue immédiatement.
Décisions citant cet article
857 615 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.