Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 21 octobre 2013

Texte de l'article

Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : et le président du conseil départemental sont remplacés par les mots :, le président du conseil départemental et, le cas échéant, l'agence d'insertion.

Articles cités dans le texte

Article D262-63

Décisions citant cet article

344 décisions liées

Décisions mentionnant Article R522-5 — à vérifier avec chaque décision.

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