Article R108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 24 janvier 2025

Texte de l'article

Dans le cas prévu à l'article R. 93, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article R108 — à vérifier avec chaque décision.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007757301

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833129

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP002982796