Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques de la vignette, du timbre certificat d'immatriculation et du procès-verbal prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer. 1. Procès-verbal de contrôle Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres. 1.2. Recto 1. Le numéro d'imprimé -“ Contrôle technique périodique ” ; 3. (3) La date du contrôle -“ Favorable ” ; 6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé -“ Contrôle technique périodique ” ; En cas de contrôle technique périodique ou de contre-visite d'un véhicule soumis au contrôle technique complémentaire dont le résultat est favorable, la nature du prochain contrôle est complétée de la mention “ au plus tard le ” suivie de la date limite du prochain contrôle technique complémentaire à réaliser. -numéro d'agrément ; 9. (9) L'identification du contrôleur : -numéro d'agrément ; -signature. 10. L'identification du véhicule : -(2) le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation ; 11. (4) Le kilométrage relevé -le numéro du procès-verbal ; 13. (6) Les défaillances et niveaux de gravité : -les défaillances critiques ; - Les kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018 ; -les commentaires. En cas de contre-visite, suite à un contrôle technique périodique, “ La connaissance de l'ensemble des défaillances constatées sur ce véhicule nécessite de disposer également du procès-verbal de contrôle technique périodique ”. Lorsque le contrôle a entraîné la validation de commentaires spécifiques conformément aux instructions techniques prévues à l'annexe I du présent arrêté, les mentions correspondantes sont imprimées sur le procès-verbal à la suite des défaillances et niveaux de gravité. En cas de constat de l'une des défaillances 8.2.12. d. 1,8.2.12. d. 2,8.2.22. c. 1 ou 8.2.22. c. 2, la mention “ Code (s) défaut (s) standard (s) relevé (s) concernant le dispositif antipollution : ” suivie de la liste de l'ensemble des codes défauts standards relevés à l'aide du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes prévu au point 8 du A de l'annexe III du présent arrêté, dès lors que ceux-ci concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables. Lorsque le contrôle a été réalisé dans les conditions prévues à l’article 32-4 du présent arrêté, Validité du présent contrôle technique limitée exclusivement au territoire suivant : xxxxxx , xxxxxx correspondant au territoire concerné. En cas d'absence de liaison du logiciel de contrôle avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pendant tout ou partie du contrôle, "Contrôle de cohérence du kilométrage avec les kilométrages relevés lors des contrôles techniques précédents non réalisé". En cas de présence de la défaillance 7.11.1.a.1., "Le contrôle de cohérence du kilométrage est réalisé à partir des kilométrages relevés lors des contrôles réalisés depuis le 20 mai 2018". En présence d'un compteur kilométrique à 5 chiffres, “ Véhicule équipé d'un compteur kilométrique à 5 chiffres ”. En présence d'un compteur kilométrique en miles, “ Véhicule équipé d'un compteur en miles. La conversion en km n'est pas effectuée ”. 14. Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes : -ripage ; 1.2.2. Inscriptions fixes “ Procès-verbal de contrôle technique ” ; 1.3. Verso Le verso du procès-verbal comporte exclusivement les mentions suivantes : -“ Les points de contrôle sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié (véhicules légers) ou de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ” -La signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. 1.4. Couleurs d'impression Les couleurs d'impression des inscriptions fixes sont : -recto : bleu process (centre non rattaché) ou couleurs spécifiques du réseau ; Ces dispositions ne s'appliquent pas à la signalétique prévue à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement dont la couleur est conforme à la réglementation applicable. 1.5. Numérotation Une numérotation dans une série continue, définie par chaque réseau et centre non rattaché, figure en haut du procès-verbal. Cette numérotation dite d'imprimé doit obligatoirement être précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché, et être réalisée à la fabrication du document. Elle peut être également portée sur le procès-verbal, en complément, sous forme de code barre. 1.6. Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre de défaillances constatées. 2. Vignette La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté. 2.2. Recto Les inscriptions fixes sont : -“ N° d'agrément ” ; Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65. 2.2.2. Informations variables Les informations variables sont les suivantes : -le numéro d'agrément du centre ; Si le véhicule n'est pas concerné par le contrôle complémentaire, la vignette porte les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé. -les lettres “ CT ” suivies de la date de limite de validité du contrôle réalisé ; Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est favorable, la vignette porte : -les lettres “ CT ” suivies de la date limite de validité du dernier contrôle technique périodique. Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est défavorable, la vignette porte : -les lettres “ CT ” suivies de la date limite de validité du dernier contrôle technique périodique ; La taille des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permet une lecture facile de la vignette et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible. Leur hauteur n'est pas inférieure à deux millimètres ; la graisse de ces caractères est comparable à celle des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information. L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans. 2.3. Verso Cette face reste vierge. 2.4. Couleurs d'impression Elles sont les suivantes : -fond de sécurité : bleu PMS 287 solidité lumière ; 2.5. Sécurité de la vignette L'emploi d'un fond sécurisé est obligatoire. Ce fond sécurisé est constitué d'une trame comprise entre cent et cent cinquante lignes par pouce dans un pourcentage de dix à quinze pour cent et laisse apparaître en transparence les lettres “ CT ” d'une hauteur de trente millimètres et d'une graisse de cinq millimètres, centrées sur la vignette. Il est, en outre, renforcé : -soit par la présence d'un pictogramme latent, constitué d'une croix de dix millimètres d'épaisseur de trait calquée sur les deux diagonales de la vignette, relevable sur toute photocopie ; 3. Timbre certificat d'immatriculation Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de vingt-sept millimètres de large et dix-huit millimètres de hauteur. Il est édité de manière attenante au procès-verbal. 3.2. Recto.-Informations Pour les véhicules qui ne sont pas concernés par le contrôle complémentaire, les informations sont les suivantes : -sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ; Pour les véhicules qui sont concernés par le contrôle technique complémentaire, dans le cas d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite, les informations sont les suivantes : -sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ; Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est favorable, les informations sont les suivantes : -sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ; Dans le cas de la réalisation d'un contrôle technique complémentaire ou d'une contre-visite complémentaire et dont le résultat est défavorable, les informations sont les suivantes : -sur la première ligne, le numéro d'agrément du centre ; Ces informations sont apposées par impression. Elles permettent une lecture facile du timbre et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible. 3.3. Couleurs d'impression Elles sont les suivantes : -fond : bleu PMS 287 solidité lumière ; 3.4. Sécurité du timbre Le timbre est autocollant et comporte un pré-découpage entraînant son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, en cas de tentative de son décollement du certificat d'immatriculation.