Article R212-1-19 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-19
Article R212-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette intervention.
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