Article R212-1-26 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-26
Article R212-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.
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