Article R212-1-37 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-37
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
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