Texte de l'article
I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts. IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 7