Texte de l'article
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 255
V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.