Texte de l'article
I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique
Art. L822-3
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4138-3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 54
IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.