Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L3336-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.