I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VB
II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 84 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.