Texte de l'article
I.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis
B.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis A, Art. 119 bis A
C.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 187
II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.