Article L322-78 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI

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Article L322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

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Texte de l'article

Est redevable de la taxe l'exploitant des centrales électronucléaires historiques.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-78 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2400118_20250630

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201443

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