Texte de l'article
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.