Article L322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé s'entendent des installations de gestion du combustible usé qui assurent son retraitement, au sens du dixième alinéa de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L542-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-44 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2301126_20250918

18 septembre 2025

2 ème Chambre

DTA_2304817_20260430

30 avril 2026

Chambre civile 1-6

65b36f088c0355000835f813

25 janvier 2024

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