CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code des impositions sur les biens et services›Article L421-2

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services
En vigueurDepuis le 1 mars 2025
Légifrance

Texte de l'article

Les véhicules de tourisme s'entendent des véhicules, déterminés par décret, suivants : 1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation ; 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d'habitation. Sont exclus du 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 31 décembre 2023
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 31 décembre 2023→ 1 mars 2025
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Décisions citant cet article

617 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

8 avril 2026
TJ

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

7 avril 2026
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

14 septembre 2016
CA

Projets de loi liés

12 436 dossiers
AN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

en_cours4 mars 2026
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

en_cours4 mars 2026

Doctrine & commentaires

49 articles
Isidore

Section 2. Le maintien imposé de la situation contractuelle

1 janvier 2023

456. Maintien temporaire ou plus durable. Le maintien de la situation contractuelle peut être imposé aux anciens contractants dans un certain nombre de cas, et la doctrine s’est employée à en dresser la typologie. Il faut pour ce qui nous intéresse, distinguer entre le maintien qui est imposé pour assurer le respect du contrat, et le maintien imposé en dehors des prévisions initiales des parties. Le premier, que l’on trouve par exemple pour sanctionner la rupture prématurée du contrat, ou comme...

village_justice

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Victor de Chanville9 mars 2023

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

← Retour au Code des impositions sur les biens et services

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

10 octobre 2019
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

4 avril 2023
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

en_cours2 mars 2022
AN

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

en_cours27 mars 2026
Sénat

projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

adopte15 février 1989
village_justice

Assistant familial : les nouvelles modalités du décret du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Par Quentin Clément, Avocat.

Quentin Clément16 septembre 2025

La profession d’assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu’en dispose l’article L421-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L’exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l’obligation d’obtenir un agrément, au suivi d’une formation spécifique. C’est cette formation qui a récemment fait l’objet de diverses modifications en application du décret n°2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial. Il convient de s’arrêter sur les principaux changements et nouveautés induits par ce récent décret, sans pouvoir être parfaitement exhaustifs.

Isidore

Chapitre 2. L’équilibre de la convention de non-concurrence imposé par la morale professionnelle

1 janvier 1999

495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le marché voit s’affronter librement des professionnels pour la conquête de la clientèle comme c’est le cas dans les relations commerciales. L’édification de règles de bonne conduite visant à générer des comportements loyaux, phénomène que l’on observe notamment pour la franchise, constitue un besoin récent. La situation est sensiblement différente pour les professions libérales.Leur problème n’est...

HAL

L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique

Serge Farnocchia1 avril 2006