Article L453-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L453-40 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd5172da17169e92e6b

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01557