Article L452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 mars 2025

Texte de l'article

Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €. Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d'une période hebdomadaire déterminée par décret. Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n'excède pas 30 €.

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Décisions citant cet article

259 décisions liées

Décisions mentionnant Article L452-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

21 février 2012

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

2 juillet 2014

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

11 octobre 2024

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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