Article L452-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L452-33 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01456

Chambre 4 A

67875253fc8e837eda8a6214