Article L471-32 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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Code des impositions sur les biens et services
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Article L471-32
Article L471-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :
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