Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :

3 443 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e