Article 1383 K · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1383 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.

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En vigueurDepuis le 16 février 2025

Décisions citant cet article

7 139 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1383 K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

24 septembre 2002

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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6ème Chambre

69d564c0cdc6046d47717e03

3 avril 2026

Chambre civile 1

6a189d8ccdc6046d4748a089

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015