Article 1636 B nonies

Juge unique (3)

DTA_2103900_20230227

Sens et non-sens d'un Code civil européen

Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?

E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif

Brethe de la Gressaye J. E. Cerexhe, B. Hanbert, J. Régnier, Principes généraux et fondements du droit, t. II, Le phénomène institutionnel, juridictionnel et normatif. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°4, Octobre-décembre 1977. pp. 837-838.