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Article 1770 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 16 février 2025

Texte de l'article

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

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En vigueurDepuis le 16 février 2025

Décisions citant cet article

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1770 terdecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

3 mars 2021

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123345_20230314

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015