Texte de l'article
Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2024 8,00 % 6,74 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 8,27 % 6,82 % 2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ
Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 %
Du 1er janvier au 31 décembre 2029 1,42 % 0,30 %