Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-7-1, Art. L314-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-19-1
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-6
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.