Texte de l'article
I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie prévôtale ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant de la gendarmerie maritime ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement ; -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de la Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de la Martinique ; -le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; -le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -le commandant de la gendarmerie de La Réunion ; -le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement ; -le commandant de la gendarmerie maritime ; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le commandant pour l'environnement et la santé.