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Article L731-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Leur taux est fixé par décret.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 28 février 2025

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En vigueurDepuis le 28 février 2025

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

Projets de loi liés

725 dossiers

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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7ème Ch Prud'homale

66ff85dea4ff9ec259c099ce

3 octobre 2024

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adopte5 mars 1992