Texte de l'article
I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique
Art. L4321-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-9
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 73
IV.-A titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de cinq ans, dans au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.