Article 20-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 février 2025

Texte de l'article

Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L223-5

Décisions citant cet article

440 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310013

5 janvier 2022

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14412

5 novembre 2024

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612

24 avril 2018

← Retour au Code inconnu