Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Décisions citant cet article
466 décisions liées
Décisions mentionnant Article 15-25 — à vérifier avec chaque décision.