Article L225-29

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Code de commerce

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 octobre 2025

Texte de l'article

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.

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Décisions citant cet article

561 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

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14 janvier 2025

Chambre Commerciale

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1 septembre 2022

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

21 mai 2026

Projets de loi liés

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Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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