LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Décisions mentionnant Article L228-104 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux