Décisions mentionnant Article (60 à 69) — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Nullité du contrôle fondé sur l'article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat.
L’article 60 du Code des douanes prévoit que les agents des douanes « peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transports et à celle des personnes ». Ce vieil article date de 1948 et n’a jamais été modifié depuis. L’article a été déclaré inconstitutionnel par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 compte tenu du pouvoir exorbitant des agents de la douane, trop peu encadré. Quelles sont les conséquences de cette inconstitutionnalité et quid de l’inconventionnalité ?
Index thématique
A Accès-la justice 22, 26, 31-32, 34-36, 85, 102-105 Aménagement du territoire 9, 54-55, 58-60, 65, 69, 71, 72, 91 Animal 28, 37, 144, 150, 162 Augmentation de l’homme 6, 12, 39, 163-166, 168-170, 173-177, 179 Autonomie personnelle 170, 181, 193 Autorité administrative (ou publique) indépendante 149 B Bien commun 45, 62, 68 Biens environnementaux 27 Bien-être 5, 6, 23-25, 30-31, 88, 110, 125, 132, 165, 167 Biodiversité 10, 18, 43, 64, 84, 110, 123 Biotechnologies 39, 42, 48, 109, 158, 169, 173...
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