Texte de l'article
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 2121-1
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-2
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 2121-5 à R. 2121-8
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-9
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
R. 2121-10 et R. 2121-11
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016
D. 2121-12
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-13
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023
I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 : II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2121-13, au quatrième alinéa, les mots : “ créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre ” sont remplacés par les mots : “ défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. IV. – (Abrogé).