Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 58

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 19 mars 2025

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.

240 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-20 — à vérifier avec chaque décision.

Ventes

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Saisies immobilières

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Saisies immobilières

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