Article R5212-46 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 mars 2025

Texte de l'article

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage. A chaque remise en état d'usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5212-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

28 octobre 2016

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

3 février 2023

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989