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Article R5212-46 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 20 mars 2025Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les centres et professionnels certifiés fixent une durée de nouvel usage au dispositif médical qu'ils remettent en bon état d'usage. A chaque remise en état d'usage, la durée de nouvel usage ne peut être fixée à une valeur supérieure à celle de la durée prévue par le fabricant comme durée de vie.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5212-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Pôle 4 - Chambre 1

6aae643fc27382d09979eed6

18 septembre 2026

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a639

28 octobre 2016

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989