Article D811-175-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Article D811-175-2
Article D811-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 23 mars 2025
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Texte de l'article
Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception :
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