Article D811-176-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural (nouveau)
›
Article D811-176-1
Article D811-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 23 mars 2025
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend :
Articles cités dans le texte
Article D811-176
Précédent
Article D811-176
Suivant
Article D811-176-2
← Retour au Code rural (nouveau)