Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 23 mars 2025

Texte de l'article

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 23 mars 2025

En vigueurDepuis le 23 mars 2025

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural