Article D631-24-18 · Code de l'éducation — CodexAI
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Article D631-24-18
Article D631-24-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 26 mars 2025
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Texte de l'article
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.
Articles cités dans le texte
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